Foire aux questions
Information sur les cotisations
Comment les cotisations de retraite sont-elles versées à la Caisse ?
Les cotisations de retraite sont versées en votre nom par vos employeurs. Les cotisations versées en votre nom sont calculées d’après vos dates d’emploi et votre échelle de cachets ou, dans le cas d’un administrateur ou d’un employé de section locale, d’après votre rémunération. Les cotisations versées à la Caisse sont détenues dans un compte en fiduciepour prévoir des rentes aux participants actifs et à leurs bénéficiaires, et pour acquitter les frais administratifs.
Puis-je verser mes propres cotisations ?
Non. Les cotisations salariales ne sont pas requises ou permises. Pour que le régime soit considéré comme régime de retraite agréé, la Loi de l’impôt sur le revenu prescrit qu’il doive y avoir une relation employeur-employé de bonne foi pour chaque participant du régime.
Les cotisations de retraite peuvent-elles être versées d’après des cachets négociés ?
Non. Les cotisations de retraite ne peuvent pas être versées d’après des cachets négociés. Les cotisations sont versées uniquement en vertu d’une convention collective ou de contrats de prestations des sections locales, lesquelles sont calculées d’après les échelles de cachet de la FCM / FAM.
Les cotisations de retraite versées en mon nom peuvent-elles excéder 18 % de l’échelle des cachets ?
Non. La limite de 18 % respecte la règle de la Loi de l’impôt sur le revenu qui limite à 18 % de la rémunération le total des cotisations versées à un régime de retraite agréé.Il est important de se rappeler que le taux de cotisation de votre employeur est limité au taux précisé dans la convention collective ou l’échelle de cachets de la section locale, même si le taux de 18 % de l’échelle des cachets est permis.
Si je travaille à l’extérieur du Canada, vais-je continuer à recevoir des cotisations de retraite ?
Si vous travaillez temporairement à l’extérieur du Canada pour un employeur canadien, votre employeur peut continuer à verser des cotisations à la Caisse. À noter que la Loi de l’impôt sur le revenu impose des limites sur la durée de temps pendant laquelle vous pouvez recevoir de cotisations de retraite alors que vous travaillez aux États-Unis.
Si vous êtes un musicien canadien qui travaille aux États-Unis pour un employeur américain, des cotisations pourraient être versées en votre nom à la Caisse canadienne, sous réserve des dispositions de toute convention collective applicable.
Si vous avez travaillé au Canada et aux États-Unis et que des cotisations de retraite ont été versées en votre nom au régime canadien et au régime américain, les deux régimes prévoient des dispositions qui reconnaissent les crédits dans un régime comme crédits dans l’autre régime aux fins d’admissibilité et d’acquisition de droits. Consultez leLivret explicatif pour les détails ou communiquez avec l’administration de la Caisse par courriel.
Si je travaille pour un orchestre et que je suis en congé autorisé, les cotisations de retraite continueront-elles d’être versées à la Caisse en mon nom ?
Les cotisations à la Caisse sont versées en vertu d’une convention collective (les conventions entre la FCM / FAM et les employeurs). Les cotisations se continueront si la convention par laquelle vous êtes couvert permet la continuation des cotisations de retraite pendant votre congé autorisé. La Loi de l’impôt sur le revenu impose des limites sur la durée des cotisations de retraite pendant un congé autorisé.
Pourquoi mon employeur m’envoie-t-il un T4 / T4A pour mes cotisations de retraite ?Quel en est son effet sur moi ?
La Loi de l’impôt sur le revenuprescrit que des facteurs d’équivalence (FE) soient déclarés sur toutes les cotisations de retraite versées à la Caisse. Chaque année, le montant des cotisations patronales versées en votre nom à la Caisse doit être déclaré sur votre T4 / T4A dans la case « Facteur d’équivalence ». Ce montant est utilisé pour réduire vos droits de cotisation REÉRde l’année suivante.
La Caisse n’est pas votre employeur et ne déclare donc pas de facteurs d’équivalence. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, il en incombe à l’employeur de déclarer le FE.
Je reçois une rente de retraite, mais je continue de travailler. Verse-t-on encore des cotisations de retraite en mon nom ?
Oui. Si vous continuez à travailler en vertu d’un emploi désigné après avoir commencé à recevoir une rente de retraite, les cotisations de retraite continueront d’être versées en votre nom. La Caisse continuera de vous verser votre rente de retraite et jusqu’à la fin de votre 71e anniversaire de naissance, vous recevrez aussi une rente additionnelle calculée sur les cotisations patronales versées à un compte de cotisations après la retraite.Consultez les détails sur le compte de cotisations après la retraite.
Si vous continuez à travailler après le 1er décembre de l’année de votre 71e anniversaire de naissance, les cotisations versées en votre nom restent dans la Caisse (selon les conventions collectives), mais n’augmentent pas votre rente de retraite.