MPFCanada

Les cotisations de retraite sont versées en votre nom par vos employeurs.  Les cotisations versées en votre nom sont calculées d’après vos dates d’emploi et votre échelle de cachets ou, dans le cas d’un administrateur ou d’un employé de section locale, d’après votre rémunération.  Les cotisations versées à la Caisse sont détenues dans un compte en fiducie pour prévoir des rentes aux participants actifs et à leurs bénéficiaires, et pour acquitter les frais administratifs.

Non. Les cotisations salariales ne sont pas requises ou permises. Pour que le régime soit considéré comme régime de retraite agréé, la Loi de l’impôt sur le revenu prescrit qu’il doive y avoir une relation employeur-employé de bonne foi pour chaque participant du régime.

Non. Les cotisations de retraite ne peuvent pas être versées d’après des cachets négociés. Les cotisations sont versées uniquement en vertu d’une convention collective ou de contrats de prestations des sections locales, lesquelles sont calculées d’après les échelles de cachet de la FCM / FAM.

Non. La limite de 18 % respecte la règle de la Loi de l’impôt sur le revenu qui limite à 18 % de la rémunération le total des cotisations versées à un régime de retraite agréé. Il est important de se rappeler que le taux de cotisation de votre employeur est limité au taux précisé dans la convention collective ou l’échelle de cachets de la section locale, même si le taux de 18 % de l’échelle des cachets est permis.

Si vous travaillez temporairement à l’extérieur du Canada pour un employeur canadien, votre employeur peut continuer à verser des cotisations à la Caisse. À noter que la Loi de l’impôt sur le revenu impose des limites sur la durée de temps pendant laquelle vous pouvez recevoir de cotisations de retraite alors que vous travaillez aux États-Unis.

Si vous êtes un musicien canadien qui travaille aux États-Unis pour un employeur américain, des cotisations pourraient être versées en votre nom à la Caisse canadienne, sous réserve des dispositions de toute convention collective applicable.

Si vous avez travaillé au Canada et aux États-Unis et que des cotisations de retraite ont été versées en votre nom au régime canadien et au régime américain, les deux régimes prévoient des dispositions qui reconnaissent les crédits dans un régime comme crédits dans l’autre régime aux fins d’admissibilité et d’acquisition de droits. Consultez le Livret explicatif pour les détails ou communiquez avec l’administration de la Caisse par courriel.

Les cotisations à la Caisse sont versées en vertu d’une convention collective (les conventions entre la FCM / FAM et les employeurs).  Les cotisations se continueront si la convention par laquelle vous êtes couvert permet la continuation des cotisations de retraite pendant votre congé autorisé. La Loi de l’impôt sur le revenu impose des limites sur la durée des cotisations de retraite pendant un congé autorisé.

La Loi de l’impôt sur le revenu prescrit que des facteurs d’équivalence (FE) soient déclarés sur toutes les cotisations de retraite versées à la Caisse. Chaque année, le montant des cotisations patronales versées en votre nom à la Caisse doit être déclaré sur votre T4 / T4A dans la case « Facteur d’équivalence ». Ce montant est utilisé pour réduire vos droits de cotisation REÉR de l’année suivante.

La Caisse n’est pas votre employeur et ne déclare donc pas de facteurs d’équivalence. Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, il en incombe à l’employeur de déclarer le FE.

Oui. Si vous continuez à occuper un emploi désignéaprès avoir commencéà recevoir votre rente, les cotisations de retraite continueront d’être versées en votre nom. Jusqu’à la fin de l’année civile de votre 71e anniversaire, vous continuerez de recevoir votre rente dela Caisse et pourriez recevoir une prestation de retraite supplémentaire calculée selon les cotisations que votre employeur aura versées au compte de post-retraite Voici plus d’information sur le compte de post-retraite. Consultez les détails sur le compte de cotisations après la retraite.

Si vous continuez à occuper un emploi désigné après le 31 décembrede l’année de votre 71^e anniversaire, la Loi de l’impôt sur le revenu interdit àla Caisse d’accepter des cotisations en votre nom. Si votre employeur verse une cotisation en votre nom à la Caisse, la CRM Canada remboursera la cotisationà votre employeur.