MPFCanada

Le régime est un régime interentreprises à prestations définies, et est habituellement connu comme « régime à prestations préétablies ». Avec ce type de régime, des cotisations sont versées à la Caisse par de multiples employeurs pour établir des rentes mensuelles déterminées pour les participants du régime au moment de leur retraite. Les rentes sont préétablies selon une formule fondée sur les cotisations patronales. Les taux d’accumulation et les rentes acquises pourront être rajustés d’après l’état de financement du régime.

Vous êtes admissible à participer au régime si vous travaillez pour un employeur qui a signé une convention collective avec la Fédération canadienne des musiciens (FCM) ou avec l’une de ses sections locales affiliées. Vous êtes aussi admissible si vous travaillez pour un employeur qui a signé une entente de participation avec les fiduciaires et qui a convenu de cotiser à la Caisse en votre nom.

Vous pouvez exercer l’une des professions suivantes :

• Musicien (et aussi compositeur, arrangeur de pièces musicales, copiste, lecteur d’épreuves, libraire, instrumentaliste, directeur musical, entrepreneur),
• Administrateur élu ou nommé ou représentant de la FCM ou de l’une de ses sections locales affiliées, OU
• Administrateur ou employé administratif de la Caisse, de l’Organisation des droits des musiciens du Canada (ODMC) ou de la FCM ou de l’une de ses sections locales affiliées.

L’acronyme « FCM » signifie la Fédération canadienne des musiciens et l’American Federation of Musicians of the United States and Canada, incluant les sections locales canadiennes affiliées.

Vous pouvez devenir participant au régime de trois façons :

1. Vous comptez 24 mois de services d’acquisition sans interruption de cotisations pendant une période de six mois civils (voilà comment les musiciens deviennent participants),
2. Si votre première cotisation a été versée en votre nom après le 31 décembre 2000, vous devenez participant du régime le premier jour du mois civil qui suit l’année civile dans laquelle vous comptez 700 heures d’emploi désigné  ou de gains assurés  égalant 35% du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension ou plus, OU
3. Si la première cotisation a été versée en votre nom avant le 1^er janvier 2001, votre date de participation au régime dépend de plusieurs facteurs.  Ces facteurs incluent la date des premières cotisations versées en votre nom et votre travail comme musicien ou non. Veuillez communiquer avec l’administration de la Caisse pour les détails.

• L’emploi désigné porte sur le travail effectué pour un employeur qui est tenu de cotiser au régime.
• Les gains assurés représentent l’échelle des cachets utilisée pour verser les cotisations de retraite en votre nom.
• Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension est l’expression utilisée dans le Régime de rentes du Québec (RRQ) pour les personnes soumises aux lois du Québec et dans le Régime de pension du Canada (RPC). Le montant de 2018 est de 55 900 $. Ce montant peut changer tous les ans.

Vous avez droit à une rente de retraite lorsque vous avez des droits acquis sur votre rente. (Par « acquisition », on entend le droit à votre rente). Vous pouvez obtenir des droits acquis selon l’une des règles suivantes :

• Vous êtes devenu participant au régime après le 31 décembre 2000;
• Vous étiez déjà participant au régime le 31 décembre 2000 et des cotisations ont été versées en votre nom après le 31 décembre 2000, mais avant la fin de votre participation au régime; OU
• Si vous étiez participant du régime avant le 1^er janvier 2001 et qu’aucune cotisation patronale n’a été versée en votre nom après le 31 décembre 2000, dans ce cas, vous avez des droits acquis à la date où vous comptez au moins 24 mois de services d’acquisition OU à votre 65^e anniversaire de naissance, au premier événement.

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