La Loi de l’impôt sur le revenu a été amendée récemment et aura une incidence sur certaines cotisations versées à la Caisse de retraite des musiciens du Canada (CRM Canada). CRM Canada ne pourra plus accepter les cotisations des retraités / participants après l’année de leur 71^e anniversaire de naissance pour les conventions collectives négociées après 2021 ou pour les diverses prestations ayant lieu après le 31 décembre 2021.

La Loi de l’impôt sur le revenu ne permet pas à un particulier d’accumuler d’autres prestations en vertu d’un régime de retraite agréé après la fin de l’année de son 71^e anniversaire de naissance. Antérieurement, CRM Canada avait la permission de garder ces cotisations qui étaient versées au bénéfice du fonds général et de tous les participants. À compter de maintenant, la CRM Canada doit retourner ou rembourser toute «cotisation inadmissible» reçue en faveur des participants après l’année qui suit leur 71^e anniversaire de naissance.

Ce que cela signifie pour vous

Ce changement a une incidence sur vous après l’année de votre 71^e anniversaire de naissance et si vous travaillez ou projetez travailler dans des emplois cotisables.

En ce moment, toutes les cotisations de retraite sont traitées comme cotisations patronales. En vertu des nouvelles règles, CRM Canada doit retourner toutes les cotisations inadmissibles à votre employeur, à moins d’avoir été négociées autrement dans votre convention collective. CRM Canada a communiqué ce changement à la FCM et ses sections locales en vue de garder ce changement à l’esprit durant les négociations.

Que faire

Si vous savez qu’un participant à une prestation musicale a plus de 71 ans, nous vous demandons d’informer votre employeur de ne pas remettre de cotisation de retraite à l’administration de la Caisse pour cette personne. Veuillez indiquer sur le contrat / feuille de calcul que l’âge ou l’inadmissibilité aux rentes est la raison du non-paiement des cotisations.

Si vous ou votre employeur n’êtes pas au courant de l’âge du participant ou que vous remettez une cotisation de retraite inadmissible, le bureau de la Caisse traitera la cotisation comme d’habitude; cependant, nous procéderons à un extrait annuel des données et retournerons / rembourserons ces cotisations indiquées comme inadmissibles.

N’hésitez pas à communiquer avec l’administration de la Caisse si vous avez des questions.